Lexique · Légal, fiscal et facturation

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA dispense certaines petites entreprises de facturer la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous des seuils. En contrepartie, elles ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats.

La franchise en base de TVA est un régime qui permet à certaines petites entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients, tant que leur chiffre d'affaires reste sous des seuils fixés par l'administration. En échange, elles ne peuvent pas déduire la TVA payée sur leurs achats.

À quoi ça sert ?

Elle simplifie la vie des petites activités : pas de TVA à calculer, à facturer, ni à déclarer. Pour un client particulier, le prix est le même HT ou TTC, ce qui peut être un avantage commercial. Pour un client professionnel qui récupère la TVA, l'effet est neutre.

La contrepartie : vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats (matériel, logiciels, déplacements). Selon votre niveau de dépenses, ce n'est pas forcément avantageux.

Comment ça marche (en pratique)

Le régime est appliqué automatiquement dans certains cas, notamment pour les micro-entrepreneurs, tant que les seuils ne sont pas dépassés. Vérifiez votre situation sur impots.gouv.fr.
Les seuils dépendent du type d'activité (vente, prestation de services) et sont mis à jour. Ne retenez aucun chiffre sans vérification sur le site officiel ; ils ont connu des évolutions ces dernières années.
Vos devis et factures doivent porter la mention prévue, généralement « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». À confirmer sur impots.gouv.fr.
En cas de dépassement des seuils, l'entreprise devient redevable de la TVA selon des règles précises, parfois dès le moment du dépassement. L'administration fiscale détaille les cas.
Il est possible de renoncer à la franchise (option pour la TVA) dans certaines conditions, par exemple pour récupérer la TVA d'un gros investissement.

Cette entrée donne des repères, pas un conseil fiscal. En cas de doute, contactez votre service des impôts des entreprises ou un expert-comptable.

Exemple concret

Exemple type : une coiffeuse à domicile en micro-entreprise, clientèle de particuliers, reste sous les seuils. Elle ne facture pas de TVA et inscrit la mention sur ses factures. Si sa clientèle grandit, elle surveille régulièrement son chiffre d'affaires pour savoir quand elle approche du seuil.

Les erreurs fréquentes

Facturer de la TVA alors que l'on relève de la franchise (ou inversement).
Omettre la mention obligatoire sur la facture.
Ne pas suivre son chiffre d'affaires et dépasser le seuil sans s'en rendre compte.
Retenir un seuil lu sur un site non officiel ou ancien.
Oublier que la TVA ne se récupère pas sur les achats tant que l'on est en franchise.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ? Les entreprises dont le chiffre d'affaires est sous les seuils applicables à leur activité, selon impots.gouv.fr. Le régime peut aussi dépendre d'autres conditions.

Quelle mention mettre sur une facture ? La mention précisée par l'administration, en général « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vérifiez-la sur impots.gouv.fr.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil ? Vous devenez redevable de la TVA selon des règles précises, parfois avec effet immédiat. Renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises.

Ma facture doit-elle afficher un prix HT ? Sous franchise, il n'y a pas de TVA : le prix affiché est le prix à payer, avec la mention spéciale.

Sources officielles

Mots liés

TVA : La TVA est une taxe sur la consommation. L'entreprise la facture à son client, la collecte pour l'État et déduit celle qu'elle a payée sur ses achats professionnels. Le consommateur final la supporte.
micro-entreprise : La micro-entreprise est un régime simplifié d'entreprise individuelle : comptabilité allégée, cotisations calculées sur le chiffre d'affaires réellement encaissé. Des plafonds de chiffre d'affaires s'appliquent.
Facture : La facture est le document que vous remettez à un client après une vente ou une prestation. Elle détaille ce qui a été fourni, le prix, la TVA éventuelle et sert de preuve comptable des deux côtés.
devis : Un devis est un document écrit qui décrit une prestation ou une vente et son prix avant l'accord du client. Une fois daté et signé, il engage les deux parties, dans les conditions prévues par la loi.
entreprise individuelle (EI) : L'entreprise individuelle (EI) est la forme la plus simple pour exercer seul, sans créer de société. L'entrepreneur et son entreprise ne forment qu'une seule personne juridique, avec un patrimoine professionnel distinct.

Tout le lexique · Mathéo Reboul · mis à jour le 29 octobre 2026