Lexique · Légal, fiscal et facturation
Qu'est-ce qu'un devis et que doit-il contenir ?
Un devis est un document écrit qui décrit une prestation ou une vente et son prix avant l'accord du client. Une fois daté et signé, il engage les deux parties, dans les conditions prévues par la loi.
Un devis est le document qui décrit ce que vous allez faire, à quelles conditions et pour quel prix, avant que le client s'engage. S'il est accepté (daté et signé), il devient en pratique la base du contrat : il engage le client comme vous, dans le cadre prévu par la loi.
À quoi ça sert ?
Le devis évite les malentendus. Il donne au client une vision claire de ce qu'il achète, et à vous un cadre pour la réalisation et la facturation. En cas de litige, c'est la première pièce qu'on regarde.
Il est gratuit en principe, sauf information préalable contraire. Dans certains secteurs (dépannage, réparation, travaux, déménagement, par exemple), la remise d'un devis ou d'un document préalable est encadrée par des textes spécifiques. Vérifiez sur service-public.fr et economie.gouv.fr ce qui s'applique à votre métier.
Comment ça marche (en pratique)
Un devis professionnel mentionne en général :
- l'identité de l'entreprise : nom, adresse, SIRET, coordonnées ;
- l'identité du client ;
- la date d'émission et la durée de validité de l'offre ;
- la description précise des prestations et des produits, avec quantités et prix unitaires ;
- le prix HT, la TVA par taux et le total TTC, ou la mention de franchise de TVA si elle s'applique ;
- les conditions de paiement, d'acompte et de réalisation ;
- un renvoi vers les CGV ;
- l'espace pour la mention d'acceptation, la date et la signature.
Le contenu exact dépend de votre activité et du type de client (consommateur ou professionnel). La liste ci-dessus donne des repères habituels, pas une garantie de conformité : faites valider votre modèle.
Le devis ne se confond pas avec la facture, émise après la prestation ou la vente. Les montants doivent rester cohérents entre les deux, sauf modification acceptée par les parties.
Exemple concret
Exemple type : un paysagiste établit un devis pour la création d'un massif. Il détaille la préparation du sol, les végétaux, l'arrosage, la main-d'œuvre, la TVA applicable, la durée de validité du devis et les conditions de paiement. Le client le retourne signé avec la mention d'acceptation. Un ajout demandé en cours de chantier fait l'objet d'un avenant daté.
Les erreurs fréquentes
- Des lignes vagues (« travaux divers ») qui ouvrent la porte aux litiges.
- Oublier la durée de validité ou la date.
- Modifier des quantités ou des prix sans nouvel accord écrit.
- Confondre un devis chiffré et une estimation indicative.
- Ne pas conserver le devis signé.
Pour aller plus loin
- Modèle de devis
- Devis : règles de validité
- Les questions à poser sur un devis de site internet
- Estimer votre projet de site
Questions fréquentes
Un devis signé engage-t-il ? Oui, dans les conditions prévues par la loi : il fixe l'accord sur la prestation et le prix. Vérifiez les règles applicables à votre secteur.
Un devis est-il toujours gratuit ? En principe oui, sauf information préalable. Des règles particulières existent dans certains secteurs.
Combien de temps un devis est-il valable ? Celui que vous indiquez. Au-delà, il peut être révisé. Mentionnez toujours la durée de validité.
Quelle différence entre devis et estimation ? Le devis est un engagement précis sur un prix et un contenu. L'estimation est indicative et non contractuelle.
Sources officielles
Mots liés
- Facture : La facture est le document que vous remettez à un client après une vente ou une prestation. Elle détaille ce qui a été fourni, le prix, la TVA éventuelle et sert de preuve comptable des deux côtés.
- TVA : La TVA est une taxe sur la consommation. L'entreprise la facture à son client, la collecte pour l'État et déduit celle qu'elle a payée sur ses achats professionnels. Le consommateur final la supporte.
- CGV : Les CGV (conditions générales de vente) fixent les règles qui s'appliquent quand vous vendez : prix, paiement, livraison, retours, garanties. Elles s'adressent à vos clients, particuliers ou professionnels.
- SIRET : Le SIRET est le numéro à 14 chiffres qui identifie un établissement d'entreprise : les 9 chiffres du SIREN suivis de 5 chiffres propres à l'établissement. Il figure sur les devis, factures et mentions légales.
- micro-entreprise : La micro-entreprise est un régime simplifié d'entreprise individuelle : comptabilité allégée, cotisations calculées sur le chiffre d'affaires réellement encaissé. Des plafonds de chiffre d'affaires s'appliquent.
Tout le lexique · Mathéo Reboul · mis à jour le 29 octobre 2026