Conditions Générales de Vente

• Raison sociale : Stackup Agency, micro-entreprise
• Représentant : Valéry Reboul
• Adresse : 706 rue des Cormiers, 37340 Savigné-sur-Lathan
• Email : contact@stackup-agency.fr
• SIRET : En cours d'attribution
• TVA : Non applicable, art. 293 B du CGI

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Stackup Agency et tout client passant commande pour les services suivants : création de sites web, applications, systèmes de gestion, maintenance et services associés.

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit préalable, valable 30 jours. La commande est confirmée à réception du devis signé (ou accord écrit par email) et du versement du premier acompte.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du devis. Si le client souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse et écrite, ce qui entraîne la perte de son droit de rétractation une fois la prestation commencée.

À la livraison, le client dispose d'un délai de validation pour signaler toute non-conformité avec les spécifications du devis. Passé ce délai sans retour écrit, la prestation est considérée comme acceptée. Les délais courent à compter de la réception de l'acompte et de la transmission de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès, informations).

Une fois le solde intégralement réglé, le client devient pleinement propriétaire du code source et de tous les éléments livrés. Il peut librement réutiliser, modifier ou héberger le site ailleurs, sans restriction de la part de Stackup Agency.

Stackup Agency s'engage à fournir une prestation conforme aux spécifications du devis. La responsabilité de Stackup Agency ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du site par le client après livraison, ni de modifications effectuées par un tiers non autorisé par Stackup Agency.

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, vidéos). Stackup Agency ne peut être tenu responsable d'une utilisation non autorisée de contenus fournis par le client.

Les prix et délais indiqués sont susceptibles d'évoluer selon la complexité du projet, le volume de contenu (notamment pour les sites e-commerce au-delà de 50 références produits) ou des demandes spécifiques du client. Tout ajustement tarifaire fait l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux parties.

Les abonnements de maintenance sont sans engagement de durée minimum et peuvent être résiliés à tout moment par le client, avec un préavis de 30 jours notifié par email à contact@stackup-agency.fr. Le client récupère intégralement son code source et ses données, sans frais ni contrainte.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre les parties, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Toute commande passée auprès de Stackup Agency implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client. Ces CGV prévalent sur tout document du client.