Micro-entreprise ou entreprise individuelle : démarches et obligations pour démarrer

Pour démarrer seul comme artisan ou commerçant, le plus simple est de créer une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, en ligne sur le guichet unique des formalités, sans capital et en principe sans frais. Vous obtenez un numéro SIREN puis un SIRET, vous déclarez votre chiffre d’affaires et vos cotisations sont calculées en pourcentage de ce que vous encaissez.

Les règles ci-dessous sont des repères généraux. Les seuils, taux et conditions changent d’une année à l’autre : vérifiez toujours sur service-public.fr, economie.gouv.fr et urssaf.fr. Pour un cas particulier (société, activité réglementée, reprise), demandez conseil à un comptable ou à votre chambre de métiers. Cet article ne remplace pas ce conseil.

Comment créer une micro-entreprise ?

La déclaration se fait en ligne sur le guichet unique officiel des formalités d’entreprises, accessible depuis service-public.fr. C’est lui qui transmet votre dossier aux organismes concernés (registre, impôts, protection sociale, INSEE). Les étapes :

1. Choisissez votre activité : artisanale, commerciale, libérale. Elle détermine les organismes, le plafond de chiffre d’affaires et les taux de cotisation.
2. Vérifiez si votre métier est réglementé : qualification, assurance, déclaration spécifique.
3. Remplissez la déclaration d’activité : identité, adresse, date de début, activité exacte, option fiscale.
4. Joignez les pièces demandées.
5. Attendez la confirmation : vous recevez votre numéro SIREN et SIRET, puis vos identifiants pour déclarer et payer vos cotisations.

Que faut-il pour créer une micro-entreprise ?

Les pièces habituelles : une pièce d’identité, votre numéro de sécurité sociale, un justificatif de domicile (ou de domiciliation), une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, et, si votre activité est réglementée, le justificatif de votre qualification. Vous n’avez besoin ni d’un capital de départ, ni d’un apport, ni de statuts à rédiger. Vous avez en revanche besoin d’un compte bancaire dédié à l’activité, obligatoire dès que votre chiffre d’affaires dépasse certains seuils : vérifiez-les, et prenez l’habitude d’en avoir un dès le départ.

Créer une micro-entreprise est-il gratuit ou payant ?

La déclaration d’activité d’un micro-entrepreneur est en principe gratuite sur le guichet officiel. Des sites privés proposent de faire les formalités à votre place contre paiement : vous n’êtes pas obligé de les utiliser. Gardez en tête que d’autres frais peuvent exister selon le métier : assurance, formation, matériel, outils, comptabilité, adhésion éventuelle à un organisme de gestion.

Peut-on créer une micro-entreprise sans apport, sans diplôme ?

Sans apport, oui : aucun capital n’est exigé. Sans diplôme, souvent oui, mais pas toujours. Certaines activités exigent une qualification (diplôme, ou expérience professionnelle suffisante) : c’est le cas de plusieurs métiers du bâtiment (maçonnerie, électricité, plomberie, couverture…), de la coiffure, de la réparation automobile et de plusieurs autres. Si vous ne remplissez pas les conditions, vous ne pouvez pas exercer ces activités à titre indépendant. Renseignez-vous auprès de votre chambre de métiers avant de vous déclarer. L’assurance dépend aussi du métier : dans le bâtiment, la garantie décennale est obligatoire pour les ouvrages concernés.

Peut-on déclarer son entreprise à son domicile ?

Oui, c’est très courant. Quelques précautions : vérifiez que votre bail, le règlement de copropriété ou le contrat de prêt ne l’interdisent pas ; sachez que l’adresse que vous déclarez peut apparaître dans certains registres publics. Le guichet permet de demander de limiter la diffusion de vos données personnelles ; demandez-vous si une adresse de domiciliation commerciale est préférable pour votre situation.

SIRET, SIREN, code APE, numéro de TVA : de quoi parle-t-on ?

Ces numéros s’obtiennent en créant votre activité et reviennent sur tous vos documents.

• SIREN : le numéro d’identification de l’entreprise, composé de neuf chiffres. Il reste le même toute la vie de l’entreprise.
• SIRET : le SIREN complété de cinq chiffres qui identifient l’établissement (14 chiffres au total). Chaque établissement a son propre SIRET.
• Code APE (ou NAF) : un code de quatre chiffres et une lettre attribué par l’INSEE selon votre activité principale. Il sert à des fins statistiques ; il ne limite pas ce que vous avez le droit de faire.
• Numéro de TVA intracommunautaire : il commence par FR, suivi d’une clé à deux chiffres et de votre SIREN. Il sert aux échanges de TVA, notamment avec l’étranger. En franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA et mentionnez « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos devis et factures.

Comment obtenir ou retrouver son numéro SIRET ?

Vous le recevez après l’immatriculation de votre activité, généralement au bout de quelques jours, parfois davantage selon les périodes et les dossiers. Si vous l’avez égaré : cherchez-le sur votre avis de situation (délivré par l’INSEE), sur les courriers reçus des organismes, sur le service officiel de recherche d’entreprises, ou dans votre espace sur le site des impôts. Si vous ne le trouvez pas, contactez le guichet ou l’INSEE.

Le SIRET est-il obligatoire sur un site internet ?

Oui, une personne qui exerce une activité professionnelle en ligne doit indiquer son identité dans les mentions légales du site, avec son numéro d’identification (SIREN ou SIRET), son adresse, un moyen de contact et les coordonnées de l’hébergeur. Sur un site de vente, d’autres informations s’ajoutent (conditions générales de vente, médiateur de la consommation). Pour vous aider : le générateur de mentions légales et l’article RGPD et site web en 2026 sur la protection des données. Pour vendre sur internet, un SIRET est nécessaire dès que l’activité est professionnelle.

EI, micro-entreprise, société : quelle différence ?

La micro-entreprise n’est pas une forme juridique à elle seule : c’est une entreprise individuelle (EI) qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié. L’EI est le statut juridique de la personne qui exerce seule en son nom. Vous pouvez donc être en EI au régime micro, ou en EI au régime réel (plus complet, avec une comptabilité et des charges déductibles).

Statut EI : que veut dire « séparation des patrimoines » ?

Depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel dispose d’un patrimoine professionnel et d’un patrimoine personnel distincts. Pour les dettes liées à l’activité, les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que les biens du patrimoine professionnel (outillage, stock, comptes de l’activité…), pas votre patrimoine personnel. Des exceptions existent : fraude, garanties que vous auriez données personnellement (une caution bancaire, par exemple), manquements graves aux obligations fiscales ou sociales, entre autres. Cette protection est donc réelle mais pas absolue : renseignez-vous sur ses limites avant de signer un crédit ou un bail professionnel.

EI ou société pour un artisan ?

L’EI est simple et peu coûteuse à créer. Une société (EURL, SASU, SARL, SAS) crée une personne morale distincte : elle demande des statuts, un capital, une comptabilité plus complète et des formalités plus lourdes, mais permet de s’associer, de recruter plus facilement des investisseurs, de mieux organiser la rémunération et, selon les cas, de limiter la responsabilité aux apports. La protection du patrimoine personnel étant déjà assurée en grande partie par l’EI depuis 2022, la question à se poser n’est plus seulement « suis-je protégé ? » mais « ai-je besoin d’associés, de structurer la rémunération, d’une image plus solide pour mes clients ? ». Un comptable vous aidera à comparer sur chiffres.

Faut-il passer en société quand on est artisan ?

Pas automatiquement. On y pense quand le chiffre d’affaires et les bénéfices augmentent, quand on veut s’associer ou recruter, quand les risques deviennent importants ou quand le régime micro devient moins avantageux que le réel. Gardez en tête que le passage a un coût (formalités, comptabilité, changement de contrats) et qu’il vaut mieux l’étudier avant de subir un dépassement de plafond.

Comment passer d’auto-entrepreneur à une société, ou du micro au réel ?

Deux situations différentes :

• Du micro au réel : vous restez entrepreneur individuel, mais votre régime change. Vous pouvez y passer sur option dans les délais prévus, ou y être contraint si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires.
• De l’EI à la société : vous créez une nouvelle structure juridique, puis vous lui apportez ou cédez votre activité. Cela implique de mettre à jour vos contrats, assurances, comptes bancaires, devis et factures, mentions légales du site. Faites-vous accompagner.

Que faire quand on dépasse le plafond de la micro-entreprise ?

Les plafonds de chiffre d’affaires dépendent de la nature de l’activité (vente de marchandises ou prestations de services). En règle générale, un dépassement ne vous fait pas sortir tout de suite du régime : la sortie intervient lorsque le plafond est dépassé deux années de suite, avec des règles particulières pour la TVA en cas de dépassement important. Vérifiez les seuils en vigueur sur impots.gouv.fr et anticipez : le jour où vous approchez du plafond, parlez-en à votre comptable.

Charges sociales, CFE, ACRE : ce qu’il faut connaître

Comment calculer ses charges sociales quand on est indépendant ?

En micro-entreprise, les cotisations sociales se calculent en appliquant un pourcentage au chiffre d’affaires que vous encaissez (taux variable selon l’activité). Si vous ne vendez rien un mois, vous ne payez pas de cotisations ce mois-là. Vous déclarez sur le site de l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre. Au régime réel, les cotisations sont calculées sur le bénéfice, ce qui peut être plus ou moins avantageux selon vos charges. Pour un commerçant ou un artisan, des contributions spécifiques peuvent s’ajouter (formation professionnelle, chambres consulaires). Prévoyez de mettre de côté une part de chaque encaissement pour ne pas être surpris.

Qu’est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises est un impôt local dû par la plupart des entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Elle est en général exonérée l’année de création de l’entreprise, puis due les années suivantes, avec des allègements ou exonérations dans certains cas (très petits chiffres d’affaires, par exemple). La déclaration se fait sur votre espace professionnel du site des impôts. Ne l’oubliez pas : elle arrive souvent à la fin de l’année de façon surprenante pour les nouveaux entrepreneurs.

L’ACRE est-elle automatique pour un micro-entrepreneur ?

L’ACRE est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise qui réduit, pendant une période limitée, certaines cotisations sociales. Ses conditions (qui peut en bénéficier, pour quelle durée, avec quel niveau de réduction) ont changé ces dernières années et peuvent encore évoluer. Pour les micro-entrepreneurs, elle a longtemps été appliquée sans démarche particulière aux personnes éligibles, mais ne vous fiez pas à ce principe : vérifiez sur urssaf.fr votre situation précise (date de création, type de reprise, situation personnelle). Pour une reprise d’entreprise, l’aide est possible sous conditions. N’intégrez pas son effet dans votre prix de vente avant de l’avoir vérifié.

Votre première visibilité : fiche Google, réseaux, site

Une fois l’entreprise déclarée, il faut se faire connaître sans disperser son énergie.

Comment créer une fiche Google entreprise ?

La fiche s’appelle désormais profil d’entreprise sur Google (Google Business Profile). Elle se crée depuis un compte Google, sur le site d’aide officiel support.google.com/business : vous indiquez le nom, la catégorie, l’adresse ou la zone d’intervention, le téléphone, les horaires, puis vous passez par une étape de validation avant l’affichage. Le détail de l’optimisation est dans Fiche Google Business : optimisation, et le service référencement local peut vous accompagner.

Faut-il une page Facebook ?

C’est un complément utile pour certains métiers (commerce, restauration, beauté), à condition d’y publier régulièrement. Le plus important est d’avoir des informations cohérentes (nom, téléphone, adresse, horaires) partout. Fixez-vous un temps limité pour les réseaux sociaux, un créneau régulier plutôt qu’une présence permanente ; l’article Réseaux sociaux pour les TPE vous aide à trier.

Quel site internet pour un artisan qui démarre ?

Un site vitrine clair (qui vous êtes, ce que vous faites, où, comment vous joindre, quelques réalisations) suffit souvent au départ. Il doit respecter vos obligations : mentions légales, protection des données, cookies si nécessaire. Pour un site sur mesure, Stackup Agency propose une création à partir de 500 € pour une page ; la page de création de site internet présente la démarche et l’estimateur donne un prix indicatif. Si vous vous lancez dans le numérique, lisez aussi Micro-entreprise digitale.

Comment rester indépendant de son webmaster ?

Posez trois conditions dès le départ : le nom de domaine est enregistré à votre nom, vous avez les accès à l’hébergement et aux comptes (analyse, messagerie, Google), et le contrat précise qui possède le site et ses contenus. Ainsi, vous pouvez changer de prestataire sans perdre votre site. L’article Propriétaire de son site : ce que cela signifie détaille ce point.

Gagner du temps sur l’administratif

Beaucoup d’artisans passent trop de temps sur la paperasse. Trois habitudes aident : enregistrer chaque encaissement le jour même, utiliser un seul outil pour les devis et les factures, bloquer un créneau fixe par semaine pour l’administratif. Quand le volume augmente, un logiciel de devis et factures évite les ressaisies. Pour connaître les règles qui s’appliquent à vos devis, voyez Devis : quand est-il obligatoire et que doit-il contenir ?. Si vous avez des questions sur votre cas, écrivez à Stackup Agency : nous pourrons au moins vous orienter vers les bons interlocuteurs.

Questions fréquentes

Peut-on cumuler une micro-entreprise avec un emploi salarié ? Oui, c’est possible dans la plupart des cas, sous réserve de ne pas violer une clause d’exclusivité ou de non-concurrence de votre contrat. Vérifiez votre contrat de travail et déclarez l’activité correctement.

Faut-il ouvrir un compte bancaire professionnel ? Un compte dédié est obligatoire à partir de certains seuils de chiffre d’affaires, et il est fortement conseillé dès le début pour séparer les flux. Vérifiez les seuils sur les sites officiels.

Que se passe-t-il si je ne déclare pas mon chiffre d’affaires ? Même un chiffre nul doit être déclaré. L’oubli de déclaration peut entraîner des pénalités et des majorations ; en cas de doute, contactez l’URSSAF sans attendre.

Combien de temps faut-il pour fermer une micro-entreprise ? La cessation se déclare en ligne sur le guichet, mais le délai de traitement et les démarches associées (dernière déclaration, solde des cotisations, clôture des comptes) varient. Renseignez-vous sur les étapes avant de fermer.

Faut-il une assurance quand on est micro-entrepreneur ? Cela dépend du métier. Dans le bâtiment, la garantie décennale est obligatoire pour les travaux concernés ; dans les autres cas, une responsabilité civile professionnelle est vivement conseillée. Renseignez-vous auprès d’un assureur.