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Lexique · Légal, fiscal et facturation

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle (EI) ?

L'entreprise individuelle (EI) est la forme la plus simple pour exercer seul, sans créer de société. L'entrepreneur et son entreprise ne forment qu'une seule personne juridique, avec un patrimoine professionnel distinct.

L'entreprise individuelle (EI) est la façon la plus simple d'exercer seul : pas de société à créer, pas de capital. L'entrepreneur et son entreprise forment une seule personne juridique, avec un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel depuis la loi de février 2022, sous réserve des exceptions à vérifier.

À quoi ça sert ?

À démarrer une activité d'artisan, de commerçant, de profession libérale ou de prestataire sans formalités de société. Vous répondez de l'activité en votre nom, ce qui simplifie la gestion mais vous engage personnellement.

L'EI est la structure juridique ; la micro-entreprise est un régime (fiscal et social) simplifié qui peut s'y appliquer. Une EI peut aussi relever d'un régime réel, plus complet.

Comment ça marche (en pratique)

  • Patrimoine : depuis la loi de 2022, le patrimoine professionnel (ce qui sert à l'activité) est distingué du patrimoine personnel. Les créanciers professionnels visent d'abord le premier. Il existe des exceptions (garanties personnelles données à une banque, fraude, dettes fiscales ou sociales dans certains cas) : consultez service-public.fr.
  • Nom : vous exercez sous votre nom, éventuellement complété d'un nom commercial.
  • Fiscalité : l'activité est imposée au titre de l'impôt sur le revenu, selon le régime choisi ou applicable.
  • Obligations : immatriculation, comptabilité adaptée au régime, assurances selon le métier, mentions sur vos documents.
  • Évolution : on peut plus tard créer une société et y transférer l'activité, si la structure l'exige.

Le choix entre EI et société (EURL, SASU, SARL, SAS) dépend de vos projets, de vos risques, de vos revenus et de votre protection sociale. Ce n'est pas une décision à prendre à partir d'une page de dictionnaire : rapprochez-vous d'un expert-comptable ou de la chambre consulaire.

Sur votre site, les mentions légales doivent présenter votre nom, votre adresse professionnelle et votre SIRET.

Exemple concret

Exemple type : un plaquiste démarre en entreprise individuelle. Il utilise ses outils et son véhicule pour l'activité, tient une comptabilité simple et inscrit son numéro SIRET sur ses devis. Quand il envisage d'embaucher et d'investir davantage, il fait le point avec un professionnel pour savoir s'il est plus adapté de créer une société.

Les erreurs fréquentes

  • Croire que la séparation des patrimoines supprime tout risque personnel.
  • Confondre EI, EURL et micro-entreprise.
  • Utiliser une adresse personnelle sans réfléchir à sa visibilité sur le site.
  • Oublier d'assurer son activité.
  • Ne pas anticiper la sortie du régime micro quand l'activité grandit.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

L'EI est-elle une société ? Non. C'est une activité exercée en nom propre, sans personne morale distincte.

Quelle différence entre EI et micro-entreprise ? L'EI désigne le statut juridique, la micro-entreprise un régime simplifié qui peut s'y appliquer.

Mon patrimoine personnel est-il protégé ? En principe, le patrimoine professionnel est distingué, avec des exceptions importantes. Lisez les conditions sur service-public.fr.

Puis-je passer en société plus tard ? Oui. Il faut alors une nouvelle structure et un transfert d'activité, à étudier avec un professionnel.

Sources officielles

Mots liés

  • micro-entreprise : La micro-entreprise est un régime simplifié d'entreprise individuelle : comptabilité allégée, cotisations calculées sur le chiffre d'affaires réellement encaissé. Des plafonds de chiffre d'affaires s'appliquent.
  • franchise en base de TVA : La franchise en base de TVA dispense certaines petites entreprises de facturer la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous des seuils. En contrepartie, elles ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats.
  • SIRET : Le SIRET est le numéro à 14 chiffres qui identifie un établissement d'entreprise : les 9 chiffres du SIREN suivis de 5 chiffres propres à l'établissement. Il figure sur les devis, factures et mentions légales.
  • mentions légales : Les mentions légales sont la page qui identifie qui édite un site et qui l'héberge. Elles sont prévues par la loi pour la confiance dans l'économie numérique et doivent rester accessibles depuis chaque page.
  • TVA : La TVA est une taxe sur la consommation. L'entreprise la facture à son client, la collecte pour l'État et déduit celle qu'elle a payée sur ses achats professionnels. Le consommateur final la supporte.

Tout le lexique · Mathéo Reboul · mis à jour le 29 octobre 2026