Lexique · Légal, fiscal et facturation
Qu'est-ce que la TVA ?
La TVA est une taxe sur la consommation. L'entreprise la facture à son client, la collecte pour l'État et déduit celle qu'elle a payée sur ses achats professionnels. Le consommateur final la supporte.
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation. Quand vous vendez, vous l'ajoutez au prix hors taxe, vous la collectez pour le compte de l'État, puis vous reversez la différence entre celle que vous avez encaissée et celle que vous avez payée sur vos achats professionnels.
À quoi ça sert ?
La TVA finance l'État. Elle est payée en bout de chaîne par le consommateur final, mais ce sont les entreprises qui la collectent et la déclarent. Pour un artisan ou un commerçant, elle n'est donc pas un revenu : c'est de l'argent encaissé pour le compte de l'administration.
Cette mécanique explique l'importance de distinguer toujours le prix hors taxe (HT) du prix toutes taxes comprises (TTC) sur vos devis et factures. Le revenu de l'entreprise se calcule sur le HT.
Comment ça marche (en pratique)
Pour une entreprise assujettie :
- vous facturez le prix HT plus la TVA au taux applicable ;
- vous récupérez la TVA payée sur vos achats professionnels (matières, outils, logiciels) quand elle est déductible ;
- vous déclarez et reversez la différence à la fréquence qui correspond à votre régime.
Les taux varient selon la nature de la vente : un taux normal et des taux réduits pour certaines catégories. Les taux, les règles de déduction et les cas particuliers (travaux, restauration, ventes à l'étranger) sont fixés par la loi et peuvent changer : consultez impots.gouv.fr avant de facturer.
Certaines petites entreprises ne facturent pas la TVA tant qu'elles restent sous des seuils : c'est la franchise en base de TVA. Dans ce cas, la facture porte une mention particulière.
Sur une facture, la TVA apparaît par taux, avec la base HT. Pour votre site, elle doit être cohérente : si vous vendez en ligne à des particuliers, vos prix sont affichés TTC.
Exemple concret
Exemple type : un menuisier vend une prestation à un particulier. Il facture le prix HT, ajoute la TVA applicable, encaisse le TTC. Dans le même trimestre, il a acheté du bois et un outil. Il déduit la TVA payée sur ces achats de celle qu'il a collectée, et reverse la différence à l'administration.
Les erreurs fréquentes
- Considérer la TVA encaissée comme du chiffre d'affaires disponible.
- Mélanger prix HT et TTC sur un devis ou un site.
- Appliquer un mauvais taux faute de vérification sur la source officielle.
- Facturer de la TVA alors qu'on est en franchise en base, ou l'inverse.
- Oublier les justificatifs de déduction (factures d'achat conformes).
Pour aller plus loin
- TVA et charges : ne pas perdre pied
- Mentions obligatoires d'une facture
- Modèle de devis
- Estimer un projet de site
Questions fréquentes
Quelle différence entre HT et TTC ? HT est le prix sans la TVA, TTC est le prix avec la TVA. Le client particulier paie le TTC.
Tous les professionnels facturent-ils la TVA ? Non. Certains, selon leur régime et leurs seuils, relèvent de la franchise en base. Vérifiez votre situation sur impots.gouv.fr.
Où trouver les taux en vigueur ? Sur impots.gouv.fr, rubrique professionnels. Ne vous fiez pas à une page de blog ancienne.
La TVA concerne-t-elle les ventes à l'étranger ? Les règles diffèrent selon la nature de la vente et le pays du client. Renseignez-vous auprès de l'administration fiscale avant de facturer.
Sources officielles
Mots liés
- franchise en base de TVA : La franchise en base de TVA dispense certaines petites entreprises de facturer la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous des seuils. En contrepartie, elles ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats.
- micro-entreprise : La micro-entreprise est un régime simplifié d'entreprise individuelle : comptabilité allégée, cotisations calculées sur le chiffre d'affaires réellement encaissé. Des plafonds de chiffre d'affaires s'appliquent.
- Facture : La facture est le document que vous remettez à un client après une vente ou une prestation. Elle détaille ce qui a été fourni, le prix, la TVA éventuelle et sert de preuve comptable des deux côtés.
- devis : Un devis est un document écrit qui décrit une prestation ou une vente et son prix avant l'accord du client. Une fois daté et signé, il engage les deux parties, dans les conditions prévues par la loi.
- SIREN : Le SIREN est le numéro à 9 chiffres qui identifie une entreprise ou un entrepreneur individuel auprès de l'administration. Il reste le même toute la vie de l'entreprise, même si l'adresse change.
Tout le lexique · Mathéo Reboul · mis à jour le 29 octobre 2026