Lexique · Légal, fiscal et facturation

Que sont les CGV (conditions générales de vente) ?

Les CGV (conditions générales de vente) fixent les règles qui s'appliquent quand vous vendez : prix, paiement, livraison, retours, garanties. Elles s'adressent à vos clients, particuliers ou professionnels.

Les CGV, ou conditions générales de vente, sont le document qui décrit comment vous vendez : prix, paiement, livraison, retours, garanties, réclamations. Elles protègent votre client en l'informant, et vous en posant des règles claires en cas de désaccord.

À quoi ça sert ?

Sans CGV, chaque litige se règle au cas par cas, sans repère écrit. Avec elles, votre client sait avant d'acheter ce qui l'attend, et vous aussi.

La loi encadre l'information du client : en vente à des consommateurs, certaines informations doivent être fournies avant l'achat. Entre professionnels, les CGV font partie du socle de la relation commerciale. Les obligations précises varient selon le type de vente et de client : consultez economie.gouv.fr et service-public.fr, ou un juriste, pour valider votre version.

Ne confondez pas avec les CGU, qui régissent l'usage d'un site ou d'un service, pas l'achat.

Comment ça marche (en pratique)

Des CGV classiques abordent, selon l'activité :

l'identité du vendeur et ses coordonnées ;
les produits ou services, leurs caractéristiques essentielles ;
les prix et les moyens de paiement ;
les conditions de livraison ou d'exécution de la prestation ;
le droit de rétractation et ses exceptions pour la vente à un consommateur ;
les garanties légales ;
le recours à un médiateur de la consommation ;
le traitement des données personnelles, avec renvoi vers la politique de confidentialité ;
la loi applicable et les tribunaux.

Sur un site de vente en ligne, le client doit pouvoir les lire et les accepter avant de payer, par exemple avec une case à cocher au moment de la commande.

Exemple concret

Exemple type : une créatrice de bijoux vend en ligne des pièces faites main, dont certaines gravées sur demande. Ses CGV précisent le mode d'expédition, le traitement des retours et la différence entre produits standards et personnalisés, pour lesquels le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer. Elle fait relire le texte par un professionnel du droit, puis l'intègre à son processus de commande.

Les erreurs fréquentes

Recopier les CGV d'un concurrent : elles contiennent ses règles, pas les vôtres.
Promettre un retour ou un remboursement que votre organisation ne peut pas tenir.
Oublier la mention du médiateur ou le droit de rétractation en vente aux particuliers.
Cacher les CGV en bas d'un site sans case d'acceptation à la commande.
Ne pas les mettre à jour quand l'activité, les prix ou les modes de livraison changent.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Les CGV sont-elles obligatoires ? En vente à des consommateurs comme entre professionnels, il existe des obligations d'information et de communication des conditions. Le détail dépend de votre cas : vérifiez sur economie.gouv.fr ou service-public.fr.

Quelle différence entre CGV et CGU ? Les CGV encadrent la vente. Les CGU encadrent l'utilisation d'un site ou d'un service. Une boutique en ligne a surtout besoin de CGV.

Puis-je écrire mes CGV moi-même ? Oui, mais faites-les relire par un professionnel du droit ou un organisme compétent (chambre consulaire, fédération). Elles engagent votre responsabilité.

Mes CGV doivent-elles être sur le site ? Pour la vente en ligne, elles doivent être accessibles et acceptées avant la commande. Un lien dans le pied de page seul ne suffit pas.

Sources officielles

Mots liés

CGU : Les CGU (conditions générales d'utilisation) fixent les règles d'usage d'un site, d'une application ou d'un espace client : accès, comportements autorisés, responsabilités. Elles ne concernent pas la vente.
droit de rétractation : Le droit de rétractation permet à un consommateur d'annuler un achat fait à distance (site, téléphone) sans donner de motif. La durée, les exceptions et la procédure sont fixées par le Code de la consommation.
médiateur de la consommation : Le médiateur de la consommation est un tiers neutre qui aide un client et un professionnel à régler un litige à l'amiable, gratuitement pour le consommateur. Le professionnel doit en faire connaître les coordonnées.
mentions légales : Les mentions légales sont la page qui identifie qui édite un site et qui l'héberge. Elles sont prévues par la loi pour la confiance dans l'économie numérique et doivent rester accessibles depuis chaque page.
devis : Un devis est un document écrit qui décrit une prestation ou une vente et son prix avant l'accord du client. Une fois daté et signé, il engage les deux parties, dans les conditions prévues par la loi.

Tout le lexique · Mathéo Reboul · mis à jour le 29 octobre 2026