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Lexique · Légal, fiscal et facturation

Qu'est-ce qu'une politique de confidentialité ?

La politique de confidentialité est la page qui explique au visiteur quelles données personnelles vous collectez, pourquoi, combien de temps, et comment exercer ses droits (obligation d'information du RGPD).

La politique de confidentialité est la page où vous expliquez, en langage clair, quelles données personnelles vous collectez, pour quoi faire, combien de temps vous les gardez et comment la personne peut faire valoir ses droits. Elle répond à l'obligation d'information prévue par le RGPD.

À quoi ça sert ?

À la transparence. Quand quelqu'un remplit votre formulaire de contact, s'inscrit à une lettre d'information ou prend un rendez-vous, il doit savoir ce que devient son information. Ce texte le dit, au même endroit, pour tout le site.

Il se distingue des mentions légales, qui disent qui vous êtes, et des CGV, qui disent comment vous vendez.

Comment ça marche (en pratique)

Un contenu courant, à adapter à votre réalité et à valider sur cnil.fr :

  • qui est responsable du traitement et comment le joindre ;
  • quelles données sont collectées (formulaire, prise de rendez-vous, commande, navigation) ;
  • pourquoi : répondre à une demande, exécuter une commande, envoyer une lettre d'information, mesurer l'audience ;
  • sur quelle base légale ;
  • combien de temps les données sont conservées ;
  • qui les reçoit : hébergeur, prestataire d'envoi d'e-mails, outil de paiement ;
  • les droits de la personne (accès, rectification, effacement, opposition…) et comment les exercer ;
  • les cookies utilisés, ou un renvoi vers une page dédiée ;
  • le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

La règle d'or : le texte doit décrire ce que vous faites vraiment. Un modèle générique, jamais relu, devient faux à la première modification du site.

Exemple concret

Exemple type : une électricienne a un formulaire de demande de devis et un numéro de suivi de chantier. Sa politique indique qu'elle conserve les coordonnées pour répondre à la demande, puis pour le suivi de la relation commerciale, nomme son hébergeur et son outil d'envoi d'e-mails, et donne une adresse pour exercer ses droits. Elle relit le texte dès qu'elle ajoute un nouvel outil.

Les erreurs fréquentes

  • Copier la politique d'un autre site, avec ses outils et ses finalités.
  • Annoncer « nous ne conservons aucune donnée » alors qu'un formulaire envoie un e-mail stocké dans une boîte.
  • Oublier de citer un prestataire qui reçoit les données.
  • Cacher la page ou n'y mettre aucun lien depuis les formulaires.
  • Rédiger un texte juridique illisible pour un visiteur ordinaire.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Une politique de confidentialité est-elle obligatoire ? Dès que vous collectez des données personnelles, vous devez informer les personnes. Une page dédiée est la manière la plus courante de le faire. Vérifiez les détails sur cnil.fr.

Faut-il une politique pour un site sans formulaire ? S'il ne collecte aucune donnée, l'obligation est moindre. Mais la plupart des sites en collectent via la mesure d'audience, la carte ou l'hébergement.

Peut-on utiliser un générateur ? Oui pour démarrer, à condition de relire et d'adapter chaque ligne à votre situation.

À quelle fréquence la mettre à jour ? À chaque changement d'outil, de finalité ou de prestataire, et au minimum lors d'une relecture régulière.

Sources officielles

Mots liés

  • RGPD : Le RGPD est le règlement européen qui encadre l'usage des données personnelles. Il s'applique à toute entreprise qui collecte des données de personnes : clients, prospects, salariés, visiteurs d'un site.
  • Donnée personnelle : Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable : un nom, un e-mail, un numéro de téléphone, une adresse IP, une photo.
  • cookies : Un cookie est un petit fichier qu'un site dépose sur l'appareil du visiteur pour mémoriser une information : connexion, panier, langue, mesure d'audience. Certains demandent l'accord préalable du visiteur.
  • mentions légales : Les mentions légales sont la page qui identifie qui édite un site et qui l'héberge. Elles sont prévues par la loi pour la confiance dans l'économie numérique et doivent rester accessibles depuis chaque page.
  • Registre des traitements : Le registre des traitements est un document qui liste, pour chaque usage de données personnelles dans votre entreprise, pourquoi vous les collectez, lesquelles, qui y accède et combien de temps vous les gardez.

Tout le lexique · Mathéo Reboul · mis à jour le 29 octobre 2026