Vendre en ligne sans CGV valides expose à des sanctions allant jusqu'à 3 000€ d'amende (article L113-3 du Code de la consommation) et à l'annulation de ventes en cas de litige. Les CGV ne sont pas qu'un document légal — elles définissent les règles du jeu entre vous et vos clients et vous protègent en cas de désaccord.
En France, le Code de la consommation impose les éléments suivants dans les CGV d'une boutique en ligne (article L221-5 et suivants) :
1. Identité du vendeur
2. Caractéristiques essentielles des produits/services Description suffisante pour permettre au consommateur de connaître le produit avant l'achat.
3. Prix des produits et livraison
4. Modalités de paiement Moyens de paiement acceptés et informations de sécurité (vous n'avez pas à préciser quel prestataire de paiement, mais l'acheteur doit savoir comment payer).
5. Droit de rétractation (14 jours)
6. Garanties légales
7. Médiation Depuis 2016, vous devez mentionner les coordonnées d'un médiateur auquel le consommateur peut s'adresser gratuitement en cas de litige non résolu.
Vous restez propriétaire du bien jusqu'au complet paiement. Si le client ne paie pas, vous pouvez récupérer le bien. Cette clause est particulièrement utile pour les produits chers (meubles, électronique).
En cas d'événement imprévisible (grève des transports, pandémie, rupture de stock fournisseur), cette clause limite votre responsabilité sur les délais de livraison.
Si vous vendez des produits à la commande ou personnalisés, précisez explicitement qu'ils sont exclus du droit de rétractation (exception légalement autorisée).
Indiquez la juridiction compétente en cas de litige. Pour les relations B2C, la clause ne peut pas défavoriser le consommateur (le tribunal de son domicile est compétent par défaut).
Les clauses dites "abusives" sont réputées nulles et non écrites, même si le client les a acceptées :
La DGCCRF publie régulièrement des listes de clauses abusives relevées dans les CGV e-commerce. Consultez-les avant de publier les vôtres.
Des générateurs comme Iubenda, Termly, ou les générateurs proposés par Shopify et WooCommerce produisent des CGV de base conformes à la loi française. Gratuits pour la version de base.
Limites : Les clauses génériques peuvent ne pas couvrir vos spécificités (produits personnalisés, alcool, produits frais, etc.).
Pour une boutique avec un CA significatif ou des produits à risque : un avocat rédige des CGV sur mesure. Coût : 500 à 2 000€.
Téléchargez un template certifié (FEVAD — Fédération du e-commerce) et adaptez-le à votre activité. Solution intermédiaire.
Obligatoirement :
Recommandé :
/cgv avec URL permanenteLes CGV sont-elles obligatoires pour les auto-entrepreneurs qui vendent en ligne ? Oui, dès que vous vendez à des consommateurs (B2C), quel que soit votre statut juridique. La loi s'applique à l'activité, pas au statut.
Faut-il faire approuver ses CGV par un avocat avant de les publier ? Non, il n'y a pas d'obligation de validation par un professionnel du droit. Mais pour une boutique avec un CA important ou des produits spécifiques (alcool, alimentation, cosmétiques), une vérification par un avocat est fortement recommandée.
Les CGV doivent-elles être mises à jour régulièrement ? Oui, en cas de changement de la loi, d'évolution de votre activité ou de vos conditions de vente. Une mise à jour annuelle est une bonne pratique.
Mon acheteur peut-il retourner un produit après 14 jours ? Non, sauf si vous l'acceptez volontairement (certaines boutiques proposent 30 jours pour fidéliser). Le délai légal est de 14 jours calendaires.
Est-ce que les CGV s'appliquent aux ventes B2B ? Les CGV B2C s'appliquent uniquement aux consommateurs (particuliers). Pour les ventes B2B, vous pouvez avoir des CGV différentes avec des conditions distinctes. L'obligation de droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux transactions B2B.
Voir aussi : RGPD et site web, site e-commerce création et nos tarifs boutique en ligne.
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