Obligations légales d’un professionnel en ligne : la liste de contrôle

Un professionnel qui a un site doit, au minimum, s'identifier clairement (mentions légales), protéger les données de ses visiteurs (RGPD, cookies), afficher des prix honnêtes et, s'il vend en ligne, respecter les règles de la vente à distance : CGV, droit de rétractation, médiateur. À cela s'ajoutent des obligations propres à votre statut (micro-entreprise, TVA, facturation) et à votre métier (qualification, assurance, hygiène).

Cette liste est une synthèse de pratique, pas un avis juridique. Les règles évoluent et dépendent de votre activité : avant de vous y fier pour une situation sensible, vérifiez sur les sites officiels cités en fin d'article, ou demandez à votre chambre de métiers, à votre comptable ou à un juriste.

Quelles sont les obligations légales d'un site vitrine pour une TPE ?

Même sans boutique, un site professionnel doit comporter :

• Des mentions légales. Éditeur du site (nom ou raison sociale, adresse, téléphone, e-mail), forme juridique et immatriculation (SIREN, RCS ou répertoire des métiers), numéro de TVA le cas échéant, directeur de la publication, et coordonnées de l'hébergeur. Un entrepreneur individuel peut, selon sa situation, voir son adresse personnelle apparaître : renseignez-vous sur les possibilités de protéger ses coordonnées. Le générateur de mentions légales donne une trame à remplir.
• Une politique de confidentialité. Quelles données le site collecte (formulaire de contact, statistiques), pourquoi, combien de temps, qui y accède, et comment exercer ses droits.
• Le consentement aux cookies et traceurs non essentiels (statistiques, publicité, vidéos tierces) avant leur dépôt, avec une possibilité de refuser aussi simple que d'accepter. Les cookies strictement nécessaires n'en demandent pas. Voir RGPD et site web en 2026 et cnil.fr.
• Des informations exactes, notamment sur les prix, les qualifications et les certifications que vous affichez : pas de label que vous n'avez pas.
• Des droits sur ce que vous publiez : photos, textes, polices et musiques doivent être les vôtres ou sous licence.

Si votre site actuel ne comporte pas ces éléments, une refonte ou une simple mise à jour des pages légales suffit parfois pour le mettre en conformité.

Quelles sont les obligations légales d'un site e-commerce ?

Vendre en ligne à des particuliers ajoute plusieurs obligations, détaillées dans E-commerce : les obligations légales. L'essentiel :

• Des conditions générales de vente (CGV) accessibles avant la commande.
• Les informations précontractuelles : caractéristiques du produit, prix toutes taxes comprises, frais de livraison, délais, modalités de paiement.
• Le droit de rétractation de quatorze jours pour la plupart des ventes à distance aux consommateurs, avec un formulaire type et des exceptions (produits personnalisés, produits périssables, par exemple).
• Un récapitulatif avant paiement et un bouton de validation qui indique clairement que la commande oblige à payer.
• La confirmation de commande envoyée au client.
• Les garanties légales (conformité, vices cachés) rappelées dans les CGV.
• Le recours à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent sur le site et dans les CGV.

Et la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ? Pendant des années, les vendeurs en ligne devaient afficher un lien vers elle. Cette plateforme a cessé de fonctionner en 2025 : si vos CGV ou vos mentions la citent encore, faites-les mettre à jour (à vérifier sur economie.gouv.fr).

Affichage des prix : que dit la loi ?

Le principe : le consommateur doit connaître le prix avant d'acheter.

• Sur un site ou en boutique, le prix d'un produit s'affiche toutes taxes comprises pour les particuliers. Un prix hors taxes seul est possible vis-à-vis de professionnels, mais doit alors être clairement présenté comme tel.
• Pour une prestation de service, si le prix ne peut pas être fixé à l'avance, indiquez la méthode de calcul (taux horaire, forfait de déplacement) ou proposez un devis. Certains métiers (dépannage, réparation à domicile, coiffure, restauration, par exemple) ont des obligations précises d'affichage des tarifs et de remise d'un devis : vérifiez celles de votre secteur sur economie.gouv.fr ou auprès de votre organisation professionnelle.
• « À partir de » est acceptable pour indiquer un prix d'appel, à condition que le prix annoncé corresponde à une offre réelle, qu'il ne soit pas trompeur et que les éléments qui le font varier soient expliqués.
• Sur Instagram ou tout autre réseau, promouvoir vos tarifs est permis : mêmes règles qu'ailleurs (prix TTC pour les particuliers, publicité identifiable, comparaisons honnêtes, promotions réelles).

Le taux horaire d'un artisan doit-il être affiché ? Pour certaines prestations de dépannage, de réparation et d'entretien chez le particulier, oui : taux horaire TTC, frais de déplacement et conditions du devis. Consultez la réglementation applicable à votre activité avant de publier.

Quels affichages en commerce ? Selon l'activité, on trouve : les prix, la mention du médiateur de la consommation, les moyens de paiement acceptés, l'information sur les allergènes (alimentaire), la signalisation d'interdiction de fumer, les messages de protection des mineurs pour l'alcool. La liste dépend de votre secteur : la DGCCRF et votre chambre consulaire la détaillent.

Quelles obligations pour un micro-entrepreneur en 2026 ?

Le statut de micro-entrepreneur est simple, mais pas sans obligations. En synthèse :

• Immatriculer l'activité auprès du guichet des formalités d'entreprises : au registre national, et au répertoire des métiers pour une activité artisanale.
• Déclarer son chiffre d'affaires, au rythme choisi (mensuel ou trimestriel), même s'il est nul.
• Payer ses cotisations sociales, calculées sur le chiffre d'affaires déclaré.
• Tenir un livre des recettes et, pour la vente de marchandises, un registre des achats.
• Émettre des factures conformes (voir Mentions obligatoires sur une facture).
• Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité : obligatoire au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires dépassé deux années de suite (à vérifier sur service-public.fr), et conseillé dans tous les cas pour s'y retrouver.
• Respecter les seuils de chiffre d'affaires du régime et de la franchise de TVA.

Est-on obligé de payer la CFE ? En principe oui, comme les autres entreprises, avec une exonération l'année de création et des cas particuliers. Les modalités sont sur impots.gouv.fr.

Un auto-entrepreneur peut-il dépasser le seuil de chiffre d'affaires ? Il existe des règles de tolérance et de bascule vers le régime réel, qui dépendent du nombre d'années de dépassement. Elles sont modifiées de temps à autre : consultez service-public.fr avant d'approcher du plafond.

Peut-on être auto-entrepreneur et artisan à la fois ? Oui : « micro-entrepreneur » est un régime de gestion, « artisan » une activité. L'activité artisanale s'inscrit au répertoire des métiers.

Peut-on être artisan sans diplôme ? Pour beaucoup d'activités, oui. Mais certaines activités artisanales sont réglementées (coiffure, une partie des métiers du bâtiment, réparation automobile, par exemple) : elles exigent un diplôme ou une expérience professionnelle attestée. Vérifiez auprès de la chambre de métiers.

L'ACRE existe-t-elle encore en 2026 ? Les règles de cette aide aux créateurs ont évolué ces dernières années : voyez les conditions du moment sur service-public.fr et urssaf.fr.

Logiciel de facturation conforme : que vérifier ?

Il n'existe pas de « label » unique pour tous les logiciels de facturation, mais des critères qui font qu'un outil est fiable :

• Numérotation chronologique continue, sans possibilité de supprimer ou renuméroter une facture émise.
• Toutes les mentions obligatoires sur le PDF, y compris les mentions de TVA, de pénalités et d'assurance si elles vous concernent.
• Archivage durable des documents.
• Évolution vers la facturation électronique, dont le calendrier est fixé par la réforme (reportée à 2026-2027) : l'éditeur doit annoncer comment il se met à niveau. Voir la page facture électronique.
• Export de vos données pour pouvoir changer d'outil.

Je ne dresse pas de palmarès des logiciels gratuits : leurs conditions changent vite, et un outil gratuit aujourd'hui peut passer en payant. Utilisez les critères ci-dessus pour comparer, pas une liste datée. Pour un point de vue sur deux logiciels connus des artisans du bâtiment, lisez le comparatif Obat, Tolteck et logiciel sur mesure.

Caisse enregistreuse : est-ce obligatoire ?

Non, la loi n'impose pas d'avoir une caisse. En revanche, vous devez pouvoir justifier chaque recette : livre de recettes, factures, tickets, relevés bancaires. Si vous utilisez un logiciel de caisse et que vous êtes assujetti à la TVA, il doit respecter les exigences d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage, justifiées par un certificat ou une attestation de l'éditeur. L'utilisation d'un logiciel non conforme expose à une amende. Un micro-entrepreneur en franchise de TVA n'est en principe pas concerné par cette obligation de certification, mais doit tenir ses recettes. Vérifiez avec votre comptable.

Pour choisir : un carnet de reçus numérotés suffit pour quelques ventes par semaine ; une caisse tactile ou une application sur smartphone se justifie dès que les ventes sont fréquentes, notamment sur les marchés. Les tickets de caisse ne sont plus imprimés automatiquement depuis août 2023, mais restent remis à la demande du client. Une caisse d'occasion est un risque si elle n'est pas fournie avec l'attestation de conformité de son logiciel. Comparez ensuite coût d'achat, abonnement et évolutions, comme dans Caisse enregistreuse : logiciel du commerce ou sur mesure.

Prospection par e-mail : comment rester dans la loi ?

• Envers des particuliers, il faut en principe leur consentement préalable. Exception : vos clients, pour des produits ou services analogues à ceux qu'ils ont déjà achetés, à condition de leur offrir un moyen simple et gratuit de s'opposer.
• Envers des professionnels, la prospection est possible sans accord préalable si le message est en rapport avec leur activité et si un moyen d'opposition clair est proposé.
• Dans tous les cas : identifiez-vous, indiquez l'objet réel du message, ajoutez un lien de désabonnement qui fonctionne et respectez les désabonnements.

Le détail est sur cnil.fr, qui publie des fiches pratiques pour les TPE.

Avis en ligne, jeux concours, réseaux sociaux

• Règles de Google sur les avis : pas de récompense contre un avis, pas de tri des clients, pas de faux avis (voir Comment obtenir plus d'avis Google). Si vous publiez des avis sur votre site, la loi demande d'indiquer s'ils sont contrôlés et comment.
• Répondre à un avis négatif légalement : restez factuel et poli, ne révélez aucune donnée sur le client ni sur sa commande, ne l'accusez pas et ne menacez pas. Proposez de poursuivre en privé.
• Jeu concours sur Instagram ou sur votre site : rédigez un règlement complet (organisateur, dates, modalités de participation, désignation des gagnants, dotations), rendez-le facilement accessible, et respectez les règles de la plateforme. Un jeu sans obligation d'achat est la voie la plus simple. Consultez economie.gouv.fr avant de lancer un jeu avec dotation.
• Règlement européen sur l'IA : il s'applique par étapes. Pour une TPE, l'enjeu pratique est surtout d'indiquer clairement quand un visiteur parle à une machine, de ne pas copier de données de clients dans des outils non prévus pour cela, et de suivre les publications de la CNIL.

Obligations propres à certains métiers

Chaque métier a sa liste, souvent plus lourde que les règles générales. Quelques repères, à confirmer auprès de votre chambre de métiers ou de votre organisation professionnelle :

| Métier | Points à vérifier avant de publier | |---|---| | Plombier, zingueur, électricien | Qualification, assurance professionnelle (décennale) mentionnée sur devis et factures, devis détaillé, affichage du taux horaire pour le dépannage | | Coiffeur indépendant | Qualification professionnelle, affichage des prix, règles d'hygiène, assurance | | Traiteur | Règles sanitaires, déclaration de l'activité, information sur les allergènes | | Tatoueur | Déclaration d'activité, formation à l'hygiène, information et consentement écrit du client, accord des parents pour un mineur | | Opticien | Qualification, règles d'information et de devis propres à l'optique | | Bijoutier | Règles sur le titre et le poinçon des métaux précieux, règles d'achat d'objets d'occasion | | Caviste | Licence et formation pour vendre des boissons alcoolisées, interdiction de vente aux mineurs, mention de santé publique dans les publicités | | Vidéaste, DJ | Contrat de cession de droits, droit à l'image, droits musicaux | | Pressing, ramoneur | Affichage des prix, assurance, attestations remises au client (par exemple certificat de ramonage) |

Refaire son site pour qu'il soit conforme : par où commencer ?

1. Vérifiez les pages légales : mentions, confidentialité, cookies, CGV si vous vendez.
2. Relisez les prix et les promesses : TTC pour les particuliers, rien qui soit faux ou périmé.
3. Contrôlez les formulaires : que collectez-vous, pourquoi, et avec quelle information au visiteur ?
4. Contrôlez les outils tiers : statistiques, vidéos, cartes déposent des traceurs.
5. Mettez à jour la facturation et les modèles de devis.
6. Notez la date de la dernière vérification et réexaminez-la une fois par an.

Pour un point d'étape ou une remise à niveau, contactez Mathéo en décrivant votre site et votre métier.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer son site à la CNIL ? Non : la déclaration préalable a été remplacée par l'obligation de tenir ses propres registres et de respecter le RGPD. La CNIL publie des guides pour les petites structures.

Mon site doit-il être accessible aux personnes handicapées ? Des obligations d'accessibilité s'appliquent à certaines organisations selon leur taille et leur nature. Informez-vous sur les règles qui vous concernent et visez en tout cas une bonne lisibilité.

Combien de temps garder les factures et les documents clients ? Les documents comptables se conservent dix ans selon le Code de commerce. Pour les données personnelles, la durée dépend de la finalité : ne les gardez pas sans limite.

Puis-je utiliser des photos trouvées sur internet ? Seulement si leur licence l'autorise et si vous la respectez (mention de l'auteur, usage commercial permis). Sinon, utilisez vos propres photos.

Un site peut-il être sanctionné pour une mention manquante ? Oui : des amendes administratives sont prévues par la loi, d'un montant variable selon l'infraction. Corriger rapidement vaut mieux que de laisser traîner.