Qu'est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est la responsabilité qui pèse, pendant dix ans à partir de la réception des travaux, sur les professionnels du bâtiment pour les dommages qui touchent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle est adossée à une assurance obligatoire pour les professionnels concernés.

À quoi ça sert ?

Quand un client fait construire ou rénover, il ne peut pas juger lui-même de la qualité des fondations, de la charpente ou de l'étanchéité. La garantie décennale lui assure que si un vice grave apparaît, le constructeur en répondra, même des années après. Elle repose sur le Code civil.

Pour l'artisan, c'est une charge, mais aussi un gage de sérieux : un client averti demande l'attestation avant de signer.

Comment ça marche (en pratique)

Le point de départ est la réception des travaux : le moment où le client accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves, de préférence par écrit. À partir de cette date, la décennale court pendant dix ans.

Elle couvre les dommages sérieux : ceux qui compromettent la solidité du bâtiment, ou qui le rendent impropre à son usage, par exemple une infiltration importante ou un défaut de structure. Les petits défauts d'aspect n'en font généralement pas partie.

D'autres garanties existent à côté. La garantie de parfait achèvement dure un an et couvre les défauts signalés à la réception ou apparus dans l'année. La garantie de bon fonctionnement, dite biennale, dure deux ans et concerne certains équipements dissociables. Leur périmètre exact est à vérifier sur service-public.fr.

Les constructeurs concernés doivent souscrire une assurance décennale avant l'ouverture du chantier. Les maçons, charpentiers, couvreurs, plombiers ou électriciens sont souvent concernés, selon la nature des travaux. Un métier peut être concerné pour une partie de ses prestations et pas pour une autre : demandez à votre assureur de préciser les activités couvertes.

Les professionnels doivent également informer leurs clients de leur assurance dans leurs devis et factures, avec le nom et les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique. Vérifiez la liste exacte des mentions sur le site officiel.

Exemple concret

Exemple type : une couvreuse refait une toiture pour un particulier. Quatre ans plus tard, une infiltration importante abîme la charpente. Le client contacte l'entreprise, qui déclare le sinistre à son assureur décennale. L'assurance examine si le dommage relève bien de la garantie, puis finance les réparations. Si la couvreuse n'avait pas été assurée, elle aurait dû payer elle-même, sur ses biens.

Ce qu'il faut vérifier

• Les activités couvertes : elles doivent correspondre à vos prestations réelles.
• La période de validité de l'attestation, et sa date d'effet.
• Le renouvellement : un contrat résilié ne couvre plus les chantiers futurs, mais reste lié aux chantiers déjà réceptionnés.
• La cession d'activité : les engagements décennaux ne disparaissent pas avec la cessation ; renseignez-vous avant de fermer.
• L'affichage : indiquez votre assureur sur vos devis et factures, et sur votre site si vous y présentez vos prestations de bâtiment.

Pour aller plus loin

• Notre guide assurance décennale et RC Pro pour artisan compare les deux protections.
• Voir la définition de l'assurance RC Pro, et les mentions légales à faire figurer sur votre site.
• Pour présenter vos garanties et vos chantiers de façon claire, regardez nos sites pour artisans du bâtiment.

Questions fréquentes

La décennale est-elle obligatoire pour tous les artisans ? Non, seulement pour ceux dont les travaux relèvent de la construction d'ouvrages. Vérifiez votre cas sur service-public.fr.

À partir de quand court la garantie ? À partir de la réception des travaux, c'est-à-dire de l'acceptation de l'ouvrage par le client. D'où l'intérêt d'un procès-verbal écrit.

La décennale remplace-t-elle la RC Pro ? Non. La décennale concerne les ouvrages de construction ; la RC Pro couvre d'autres dommages causés à autrui. Un artisan peut avoir besoin des deux.

Que se passe-t-il si je cesse mon activité ? Votre responsabilité sur les chantiers réceptionnés continue pendant la durée de la garantie. Parlez-en à votre assureur avant la fermeture.