Qu'est-ce que l'e-reporting ?

L'e-reporting est la transmission à l'administration fiscale de données sur certaines ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique, comme celles faites à des particuliers. C'est le second volet de la réforme de la facturation ; son périmètre et ses dates sont à vérifier sur les sites officiels.

Ce texte donne le principe général. Le détail réglementaire se précise : seuls impots.gouv.fr et economie.gouv.fr font foi.

À quoi ça sert ?

La réforme repose sur deux flux. Le premier est la facture électronique, pour les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Le second est l'e-reporting, pour ce que la facture électronique ne couvre pas.

Son but est de permettre à l'administration de disposer de données plus complètes sur l'activité économique et la TVA, sans demander de facture dans ces cas-là. Pour l'entreprise, il ne s'agit pas d'envoyer un document supplémentaire à chaque client, mais de transmettre des informations de transaction.

Comment ça marche (en pratique)

L'e-reporting concerne, de façon générale :

• les ventes de biens ou de services à des particuliers (clients non professionnels) ;
• certaines opérations avec l'étranger ;
• des données de paiement pour certaines prestations de services.

Dans la pratique, c'est l'outil que vous utilisez qui prépare ces données : logiciel de caisse, de facturation ou plateforme agréée. Elles sont envoyées à l'administration selon un rythme défini par les textes. Vous n'avez pas à envoyer vous-même des fichiers.

Si vous passez déjà par une plateforme agréée, il est probable qu'elle propose aussi ce service ; vérifiez-le avant de vous engager. Si vous encaissez beaucoup en caisse (commerce, restauration), demandez à l'éditeur de votre logiciel comment il gère ce point.

L'entreprise de taille modeste n'est pas dispensée par principe. Les dates d'entrée en vigueur et les règles particulières selon la taille ou le régime de TVA sont fixées par les textes et ont été reportées : à vérifier sur les sites officiels avant de décider quoi que ce soit.

Exemple concret

Exemple type : une caviste vend à des particuliers en boutique et à quelques restaurants. Les ventes aux restaurants, entreprises assujetties, relèvent de la facture électronique. Les ventes aux particuliers relèvent de l'e-reporting : son logiciel de caisse récapitule les transactions et les transmet selon la périodicité prévue. Elle contrôle, avec son comptable, que les données remontent correctement.

Ce qu'il faut vérifier

• Où se situe votre activité : vente à des professionnels, à des particuliers, ou les deux ? Les obligations diffèrent.
• Votre outil d'encaissement : sait-il préparer et transmettre ces données ?
• Les ventes à l'étranger : elles suivent des règles propres, à vérifier avec votre comptable.
• Votre régime de TVA : certaines situations ont des particularités, à confirmer sur le site des impôts.
• L'archivage : gardez la trace de ce qui a été transmis, comme pour toute écriture.

Ne confondez pas e-reporting et facturation : on ne vous demande pas de remettre une facture électronique à un particulier.

Pour aller plus loin

• Le principe général est expliqué dans facture électronique.
• Pour faire le point sur vos pratiques, utilisez la checklist facture électronique.
• Si vous cherchez un outil de gestion qui prépare ces données, voir logiciels de gestion sur mesure et notre guide pour artisans et micro-entrepreneurs.

Questions fréquentes

L'e-reporting remplace-t-il la facture électronique ? Non, les deux se complètent : la facture électronique couvre les échanges entre entreprises assujetties, l'e-reporting couvre le reste.

Dois-je envoyer les données moi-même ? En général, c'est l'outil ou la plateforme qui les transmet. Vérifiez ce que propose votre éditeur.

Un artisan qui ne vend qu'à des particuliers est-il concerné ? Probablement par l'e-reporting, selon sa situation. Vérifiez les règles actuelles pour votre activité sur impots.gouv.fr.

Où suivre les évolutions ? Sur impots.gouv.fr et economie.gouv.fr, qui publient les précisions et les calendriers à jour.