Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA) ?

Une plateforme agréée (PA) est l'intermédiaire par lequel passent vos factures électroniques entre entreprises : elle les reçoit, les transmet, et relaie les données utiles à l'administration. Vous la choisissez librement, mais uniquement parmi celles que l'administration a immatriculées.

La réforme et sa liste de plateformes évoluent : consultez impots.gouv.fr pour l'information à jour.

À quoi ça sert ?

Avant la réforme, vous envoyez une facture à votre client comme vous le souhaitez : e-mail, courrier, remise en main propre. Avec la facturation électronique, cet envoi direct ne suffit plus pour les opérations concernées. Il faut un circuit identifié et sécurisé. C'est le rôle de la plateforme agréée.

Concrètement, elle sert à trois choses :

• Émettre une facture au bon format vers la plateforme de votre client.
• Recevoir les factures de vos fournisseurs, quelle que soit la plateforme qu'ils utilisent.
• Suivre le statut de chaque facture (déposée, rejetée, acceptée, payée, selon les cas) et transmettre à l'administration les données qui doivent l'être.

Comment ça marche (en pratique)

Vous ne vous adressez pas directement à l'administration. Vous passez par une plateforme, souvent intégrée à un logiciel de facturation ou de comptabilité que vous utilisez déjà, ou proposée par votre comptable. L'entreprise qui vous reçoit passe, elle aussi, par la sienne. Les plateformes s'échangent les factures entre elles.

Pour qu'une plateforme ait le droit de proposer ce service, elle doit être immatriculée par l'administration : elle a passé des vérifications techniques et de sécurité. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Si un prestataire affirme être « agréé », vérifiez sa présence sur cette liste plutôt que de vous fier à l'argument commercial.

Une plateforme n'est pas forcément un logiciel complet. Certaines se limitent au transport des factures ; d'autres sont intégrées à un outil de devis, de facturation et de relance. C'est la deuxième catégorie qui évite les ressaisies, mais elle vous lie davantage à l'éditeur.

Exemple concret

Exemple type : un plombier utilise un tableur pour ses devis et un logiciel simple pour ses factures. Pour se préparer, il demande à l'éditeur si son outil est relié à une plateforme agréée. Réponse affirmative : il s'inscrit, renseigne le numéro d'identification de son entreprise et fait un essai avec un client. Sa comptable, de son côté, a choisi une autre plateforme. Les deux échangent sans que le plombier ait à s'en soucier.

Ce qu'il faut vérifier

• L'immatriculation : la plateforme figure-t-elle sur la liste officielle ?
• Les frais : abonnement, volume de factures, options. Demandez une grille écrite.
• La sortie : pouvez-vous exporter l'ensemble de vos factures et les récupérer si vous changez de plateforme ?
• L'intégration avec ce que vous utilisez déjà : devis, comptabilité, relances.
• L'hébergement des données et les conditions du contrat : lisez-les, ou faites-les relire.
• L'assistance : qui répond quand une facture est rejetée ?

Ne cédez pas à la pression d'un démarchage téléphonique prétendant que la loi vous impose un fournisseur précis. La liste est publique, le choix vous appartient.

Pour aller plus loin

• La notion générale est expliquée dans facture électronique ; le format d'échange le plus courant est décrit dans Factur-X.
• Notre checklist facture électronique liste les points à vérifier avant de vous engager.
• Si vous voulez que votre outil de devis et de facturation parle à une plateforme, voir notre accompagnement facture électronique.

Questions fréquentes

Puis-je changer de plateforme agréée ? En principe oui, mais les conditions de sortie dépendent du contrat. Vérifiez avant de signer que vous pouvez exporter vos données.

Mon comptable peut-il choisir à ma place ? Il peut vous proposer une solution et l'utiliser pour vous, mais vous restez responsable de vos factures. Demandez ce qui est prévu par écrit.

Une plateforme agréée est-elle gratuite ? Cela varie selon les offres. Certaines fonctions de base peuvent être incluses dans un abonnement existant ; vérifiez le détail.

Où trouver la liste officielle ? Sur impots.gouv.fr, rubrique consacrée à la facturation électronique. Les listes évoluent, consultez-la au moment de choisir.