Facture électronique : le calendrier 2026-2027 pour les petites entreprises

La réforme de la facturation électronique oblige les entreprises assujetties à la TVA à recevoir leurs factures par voie électronique dès septembre 2026, puis, pour les petites entreprises, à les émettre à partir de septembre 2027, selon le calendrier retenu à ce jour. Ces dates ont déjà été modifiées par le passé : vérifiez-les sur impots.gouv.fr et economie.gouv.fr avant toute décision.

Les lignes qui suivent expliquent la logique du calendrier, ce qui change pour une TPE, un artisan ou un commerçant, et ce qui n’est pas concerné. Selon le jour où vous lisez cet article, une première échéance est peut-être déjà passée : l’état exact de la réglementation se vérifie sur les sites officiels, qui font foi.

Pourquoi la facture électronique est-elle obligatoire ?

L’objectif affiché par l’administration est triple : lutter contre la fraude à la TVA, simplifier les déclarations des entreprises (certaines informations seront préremplies à partir des données transmises) et faciliter le suivi des échanges commerciaux entre entreprises. Pour une petite entreprise, la promesse concrète est de gagner du temps sur l’envoi, le classement et la relance des factures, à condition d’avoir un outil adapté. L’obligation est inscrite dans la loi de finances pour 2024, qui a lancé la réforme avant que le calendrier ne soit décalé.

C’est quoi une facture électronique ?

Ce n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail. Une facture électronique, au sens de la réforme, est un document qui contient des données structurées, lisibles par un logiciel, dans l’un des formats autorisés (Factur-X, UBL ou CII). Le format est expliqué dans l’article Factur-X, UBL, CII : quel format pour la facture électronique ?. Autrement dit : un PDF créé avec un traitement de texte ne sera plus suffisant pour les opérations concernées.

Réception ou émission : quelle différence ?

• La réception signifie être capable de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs sur une plateforme dédiée. Toutes les entreprises concernées doivent s’y préparer dès la première échéance du calendrier.
• L’émission signifie envoyer vos propres factures à vos clients professionnels par ce circuit. Elle est échelonnée selon la taille de l’entreprise.

Cette différence est essentielle pour un artisan : même si vous n’avez pas à émettre tout de suite, vous achetez du matériel auprès de fournisseurs qui, eux, devront émettre.

Quel est le calendrier de la facture électronique en 2026 et 2027 ?

Voici le schéma général, tel qu’il est connu au moment de la rédaction :

| Étape | Qui est concerné | Date prévue | |---|---|---| | Réception des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France | Septembre 2026 | | Émission des factures électroniques | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | Septembre 2026 | | Émission des factures électroniques | PME et micro-entreprises | Septembre 2027 |

À vérifier : ces dates ont été reportées plusieurs fois avant d’être arrêtées, et elles peuvent encore faire l’objet d’ajustements ou de précisions. Utilisez les pages dédiées à la facturation électronique sur impots.gouv.fr et economie.gouv.fr pour confirmer le calendrier en vigueur, notamment sur la date d’émission applicable à votre catégorie.

Pourquoi y a-t-il plusieurs dates selon la taille de l’entreprise ?

Le déploiement est progressif pour limiter les difficultés : les grandes entreprises disposent de services informatiques et de comptabilité capables de s’adapter plus vite, elles servent de test grandeur nature, et les petites structures bénéficient d’un délai supplémentaire pour choisir un outil. Les catégories (grande entreprise, entreprise de taille intermédiaire, PME, micro-entreprise) sont définies par l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan. C’est ce classement qui détermine votre date d’émission : renseignez-vous sur la catégorie qui vous correspond.

À partir de quand un artisan ou un micro-entrepreneur doit-il émettre ses factures ?

Selon le calendrier retenu, les petites entreprises et micro-entreprises émettent à partir de septembre 2027, mais elles doivent pouvoir recevoir dès septembre 2026. Ne confondez pas les deux : un plombier ou un maçon qui facture surtout des particuliers peut n’avoir presque aucune facture à émettre par ce circuit, mais il reçoit des factures de ses fournisseurs. Le cas des artisans et micro-entrepreneurs est détaillé dans Facture électronique : artisans et micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?.

Ma TPE est-elle concernée par la facture électronique ?

La règle de base : la facture électronique concerne les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (on parle de B2B national). Ce qui en sort ou s’y ajoute :

• Ventes à des particuliers (B2C) : pas de facture électronique à émettre. Une transmission de données de vente, appelée « e-reporting », est prévue pour certaines opérations ; son périmètre exact pour votre activité est à confirmer.
• Clients ou fournisseurs à l’étranger : ils relèvent aussi de l’e-reporting plutôt que de la facture électronique classique.
• Clients du secteur public : ils continuent de passer par la solution dédiée aux marchés publics, Chorus Pro.
• Boutiques en ligne : un site qui vend uniquement à des particuliers n’émet pas de facture électronique, mais le site doit gérer les ventes à des professionnels s’il en reçoit.
• Freelances et prestataires de services : concernés dès lors qu’ils facturent des entreprises.
• Associations : concernées uniquement si elles réalisent des opérations soumises à la TVA avec des entreprises.

Faites le tri de votre clientèle : combien de clients professionnels établis en France, combien de particuliers ? C’est le point de départ de toute préparation. Pour chaque client pro, il vous faudra son numéro SIREN et son adresse de facturation électronique.

Les micro-entrepreneurs doivent-ils émettre des factures électroniques ?

Oui, dès lors qu’ils facturent des clients professionnels : l’obligation s’applique aux entreprises assujetties à la TVA, y compris celles en franchise en base de TVA, selon les informations de l’administration à vérifier. Leur échéance d’émission est la plus tardive du calendrier. Pour tous les détails (choix de la plateforme, coûts, préparation), reportez-vous à l’article dédié aux artisans et micro-entrepreneurs.

Mes clients sont tous des particuliers : que dois-je faire ?

Vous n’avez pas, a priori, de facture électronique à émettre par le circuit des plateformes. Vous restez soumis aux règles habituelles de facturation et vous recevrez sans doute des factures de fournisseurs par voie électronique. La facture à un particulier n’est en principe remise que sur demande, sauf règles particulières de votre secteur. Attention : l’absence de facture électronique ne dispense pas de l’éventuel e-reporting ; demandez confirmation à votre comptable ou aux sites officiels.

Plateforme agréée ou portail public de facturation : quelle différence ?

Les entreprises ne s’envoient pas leurs factures par e-mail : elles passent par une plateforme agréée (PA), un opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale, qui transmet les factures au client et communique les données requises aux services fiscaux. La liste des plateformes officiellement immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr.

Le portail public de facturation (PPF) était, dans le projet initial, une solution publique gratuite qui devait servir de plateforme aux entreprises. L’administration a depuis annoncé que son rôle serait réduit : il ne joue plus le rôle de plateforme de facturation, mais d’annuaire central et de concentrateur de données. En conséquence, pour émettre et recevoir des factures, les entreprises doivent choisir une plateforme agréée. Cette évolution est à vérifier dans les dernières communications officielles. Quant à Chorus Pro, il reste la solution de dépôt des factures destinées à l’administration et aux collectivités.

Qui peut devenir plateforme agréée ?

Des éditeurs de logiciels (de comptabilité, de facturation, de gestion) et des opérateurs spécialisés peuvent demander leur immatriculation auprès de l’administration, à condition de répondre à un cahier des charges (sécurité, interopérabilité, transmission des données, archivage). Cela signifie que votre logiciel actuel est peut-être déjà plateforme agréée, ou lié à une plateforme partenaire : c’est la première chose à vérifier.

Faut-il un expert-comptable pour utiliser une plateforme agréée ?

Non, une plateforme agréée s’utilise directement par l’entreprise ou via son logiciel. Beaucoup d’experts-comptables proposent leur propre solution ou partenaire à leurs clients, mais ce n’est pas obligatoire. En revanche, prévenez votre comptable : il aura besoin d’accéder à vos factures émises et reçues, et vous devez vous mettre d’accord sur le circuit.

Comment trouver la plateforme agréée de mon client pour lui envoyer ma facture ?

Vous n’avez pas à la chercher vous-même. Chaque entreprise désigne la plateforme sur laquelle elle reçoit ses factures, et cette information est enregistrée dans un annuaire central consulté automatiquement par votre plateforme au moment de l’envoi. Il suffit donc de renseigner le numéro SIREN du client : le reste est géré par les outils.

Peut-on changer de plateforme agréée, ou en utiliser plusieurs ?

Il est prévu qu’une entreprise puisse changer de plateforme ; vérifiez, avant de vous engager, les conditions de sortie (export de vos factures et de vos données, délais, frais éventuels). L’utilisation de plusieurs plateformes pour un même rôle est un point plus délicat que l’on ne peut pas affirmer ici : renseignez-vous auprès de la plateforme choisie et des sources officielles. Ce qui compte pour vous : pouvoir reprendre vos données si vous quittez le service.

Une petite entreprise peut-elle se connecter à une plateforme agréée par API ?

Oui, de nombreuses plateformes proposent une interface de programmation (API) qui permet à un logiciel de gestion de leur envoyer les factures et de récupérer celles qui arrivent. C’est l’intérêt d’un outil de gestion bien conçu : vous créez votre devis et votre facture dans un seul endroit, et l’envoi se fait par la plateforme. Les conditions techniques et tarifaires dépendent de chaque plateforme. Un service de facture électronique peut vous aider à relier votre outil à celle que vous choisissez.

Quelles nouvelles mentions sur une facture en 2026 ?

Aux mentions habituelles (identité des parties, numéro de facture, date, désignation, prix, TVA, conditions de règlement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement), la réforme ajoute notamment :

• le numéro SIREN du client (le SIREN, pas le SIRET, selon les textes à vérifier) ;
• l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation ;
• la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte ;
• pour les prestations de services, la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, lorsqu’elle est choisie.

Votre logiciel doit proposer ces champs. Si vous facturez encore à la main ou avec un tableur, listez dès maintenant ces informations pour chaque client professionnel : SIREN, adresse de livraison, catégorie. Cela vous évitera de les chercher dans l’urgence. Pour le reste du contenu de vos documents, voyez aussi Devis : quand est-il obligatoire et que doit-il contenir ?.

Comment faire un avoir ou une facture rectificative ?

Le principe est le même qu’aujourd’hui : on ne modifie pas une facture émise. On émet un avoir (qui annule tout ou partie de la facture d’origine) ou une facture rectificative qui y fait référence. La nouveauté est que ces documents suivent le même circuit électronique, avec les mêmes formats. Votre logiciel doit donc savoir produire un avoir lié à la facture initiale et le transmettre par la plateforme. Vérifiez cette fonction avant de choisir un outil.

Un ticket de caisse dématérialisé est-il obligatoire ?

Non, et ce n’est pas le même sujet. Depuis août 2023, le ticket de caisse n’est plus imprimé automatiquement, mais il reste disponible sur demande, sur papier ou par voie électronique. La facture électronique entre entreprises relève d’une réforme distincte. Les commerçants qui vendent à des particuliers restent concernés par la réception des factures de leurs fournisseurs.

Combien coûte une plateforme agréée, et quels sont les risques ?

Il n’existe pas de tarif unique. Selon les offres, la plateforme est comprise dans un logiciel de comptabilité ou de gestion, proposée gratuitement avec des limites (nombre de factures, fonctions), ou facturée au forfait ou au volume. Pour comparer, vérifiez ce que contient le prix : envoi et réception, archivage, annuaire, e-reporting, support, export de vos données. Méfiez-vous d’une offre « gratuite » dont les fonctions utiles sont payantes. Pour vous préparer, la checklist facture électronique peut servir de liste de vérification, et votre estimation de projet se fait sur la page tarifs.

Les sanctions prévues par les textes sont des amendes en cas de manquement, calculées par facture non conforme ou par transmission manquante et plafonnées par an. Leur montant et leurs conditions d’application sont à vérifier sur les sites officiels : elles ne justifient pas de céder à la panique, mais de se préparer. Les inconvénients pour une petite entreprise sont surtout pratiques : apprendre un nouvel outil, créer des fiches clients complètes, adapter les habitudes et parfois payer un abonnement. L’avantage est l’uniformisation du suivi et la réduction des saisies manuelles.

Que faire dès maintenant, pas à pas ?

1. Vérifiez le calendrier applicable à votre catégorie sur les sites officiels.
2. Triez vos clients : professionnels ou particuliers, France ou étranger.
3. Complétez vos fiches clients avec SIREN, adresse de facturation et de livraison.
4. Regardez votre logiciel actuel : est-il plateforme agréée ou relié à une plateforme ?
5. Choisissez une plateforme en comparant fonctions, prix, réversibilité et accompagnement.
6. Testez avec quelques factures avant la date d’émission qui vous concerne.
7. Informez votre comptable et fixez la manière de partager les données.

Si vous souhaitez en parler concrètement, contactez Stackup Agency : nous regardons ensemble votre façon de facturer aujourd’hui et ce qu’il faudra changer.

Questions fréquentes

Une facture envoyée en PDF par e-mail sera-t-elle encore valable ? Pour les opérations entre entreprises assujetties concernées par la réforme, un simple PDF ne remplira plus l’obligation à compter des échéances applicables. Il reste utilisable pour d’autres cas, comme une vente à un particulier.

Dois-je conserver mes factures électroniques ? Oui. Les factures émises et reçues doivent être conservées pendant la durée légale, dans une forme garantissant leur intégrité et leur lisibilité. Ces durées sont fixées par les textes comptables et fiscaux : vérifiez-les sur les sites officiels.

Faut-il changer de logiciel de comptabilité pour la facture électronique ? Pas forcément. Si votre outil actuel est lui-même plateforme agréée ou relié à une plateforme partenaire, il peut suffire de l’activer. Interrogez d’abord son éditeur sur son offre et son calendrier.

Mon client refuse de recevoir des factures électroniques, que faire ? Pour un client professionnel concerné, la réception sera obligatoire selon le calendrier. Si un client tarde à s’équiper, rappelez-lui l’échéance et conservez vos échanges ; renseignez-vous auprès de votre plateforme sur la marche à suivre.

La facture électronique change-t-elle la TVA que je dois payer ? Non, elle ne modifie pas les règles de TVA elles-mêmes. Elle change la manière dont les factures et certaines données sont transmises à vos clients et à l’administration.